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C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une valeur distincte doit être établie pour chaque partie de toute rente correspondant à chacune des modalités d’indexation qui lui est applicable.
Décision 1611, a. 7.
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